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M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Lorsqu’il appert que la localisation du périmètre des terrains faisant l’objet des droits à convertir ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers, les renseignements visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 17, ainsi que ceux visés au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 18 le cas échéant, peuvent être remplacés par un document sommaire accompagnant la demande de conversion de droits miniers et établissant la localisation du périmètre des terrains faisant l’objet des droits à convertir.
D. 1042-2000, a. 19.
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